Tous les ERP (Établissements Recevant du Public) doivent, sous 6 mois, pouvoir mettre à disposition du public et de l’administration un registre d’accessibilité. Ce formulaire doit contenir les dispositions prévues par le maitre d’ouvrage pour permettre à l’intégralité du public reçu, et pour les Personnes à Mobilité réduite plus particulièrement, quel que soit leur handicap, afin que celles-ci puissent bénéficier des prestations offertes par l’établissement.
Voir l’article du moniteurTous ERP : Registre d’Accessibilité Obligatoire
